Mentions légales

Mentions légales - Conditions Générales De Vente En Ligne

Politique de confidentialité Dernière mise à jour: 22 Décembre 2014.

IDENTIFICATION

Raison sociale : Le Site www.carlock.co/fr appartient à la société Protectus Technologies, Inc., situé 3500 South Dupont Highway, 19901 Delaware et est exploité en France par la société BLUE EYES dont le siège social est situé 22 Allée Ozonville 91200 Athis-Mons.

Email : contact@carlock.fr

N° SIRET : 80738165200013
N°TVA : FR66807381652
 
HERBERGEUR

Le site est hébergé par :
Amazon Web Services, Inc.
P.O. Box 81226
Seattle, WA 98108-1226
http://aws.amazon.com

PROPRIETE DU SITE

Le site, les éléments qui le composent (logo, textes...), ainsi que les produits vendus par son intermédiaire sont la propriété exclusive de Protectus Technologies, seul habilité à utiliser les droits y afférents.
Toute personne physique ou morale souhaitant placer sur son site un lien renvoyant au Site www.carlock.co doit obligatoirement en demander l'autorisation préalable au Site CarLock. Le Site se réserve le droit de demander le retrait du lien sur simple demande.
Les liens hypertextes mis en place sur le CarLock peuvent amener l'Utilisateur sur d'autres sites Internet. CarLock décline toute responsabilité sur le contenu, les produits et services proposés par ces Sites, ainsi que sur l'utilisation que pourra en faire l'Utilisateur.

RESPONSABILITE

Tous les efforts sont fournis par Protectus Technologies pour mettre à jour le contenu de son Site et vérifier les informations qui y sont mentionnées, mais il ne peut en garantir l'exactitude.
Le Site décline toute responsabilité pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ou la présence de virus informatiques ayant entraîné une modification des dites données.
Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d'identification.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Protectus Technologies se réserve le droit de collecter des données sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.
Protectus Technologies peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des Utilisateurs des produits et services.
L'Utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site, ou encore adresser un courrier à l'adresse suivante : BLUE EYES - Service Clients - 22 Allée d'ozonville - 91200 - ATHIS-MONS ou envoyer un e-mail à contact@carlock.fr .

Conditions Générales De Vente En Ligne

Mentions légales - Conditions Générales De Vente En Ligne

I - LA SOCIETE

Le Site www.carlock.co/fr appartient à la société Protectus Technologies, Inc., situé 3500 South Dupont Highway, 19901 Delaware et est exploité en France par la société BLUE EYES dont le siège social est situé 22 Allée Ozonville 91200 Athis-Mons., est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°80738165200013. Ci- après dénommée le Vendeur.

II - EXPOSE

Le Vendeur a pour activité l’achat vente y compris import-export de matériels électroniques. Ces conditions ne concernent que les Utilisateurs qui sont des personnes physiques non commerçantes, et sur le territoire français.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

III - CONVENTIONS

Article 1 - Définitions

1.1. - Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit proposé sur le site.

1.2 - Produit désigne tout produit proposé sur le site.

1.3 - Site désigne l'infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître ses produits et services.

1.4 - Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

Article 2 - Produits

Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d'identification. 

Article 3 - Commande

L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le présent site Web.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'Utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s'engage à en informer l'Utilisateur.
En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un produit, le Vendeur pourra proposer un produit en échange ou le remboursement du montant dû au titre du produit indisponible. Le reste de la commande restant dû et livré.

Article 4 - Validité de la commande

Tout Utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. 
Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services du Vendeur à bref délai en contactant le service client du Vendeur.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par l'Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Article 5 - Livraison

L'Utilisateur a le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse située dans la zone géographique définie par le vendeur.
Le Vendeur s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. 
Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 3 à 10 jours ouvrables pour une livraison en France métropolitaine. 
En cas d'indisponibilité d'un article, le Vendeur informera l'Utilisateur par e-mail du délai prévisible de livraison.

Article 6 - Modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.
L'Utilisateur devra régler en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard).

Article 7 - Frais de port

Les prix indiqués pour chaque produit ne comprennent pas les frais de port. Le prix indiqué dans la validation finale de la commande correspond au prix définitif incluant les frais de port.
Les frais de port sont facturés de la façon suivante :

a) Transport assuré par la Poste en Colissimo suivi (livraison en boîte aux lettres). Livraison dans les 2 à 5 jours ouvrables à compter de la date d'expédition du colis, sous l'entière responsabilité de la Poste.
6.90 Euros TTC

b) Transport assuré par Chronopost. Livraison sous 24 heures, sous l'entière responsabilité de Chronopost.
25 Euros TTC

Article 8 - Garanties

Pour les articles soumis à une garantie contractuelle, celle-ci ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, garantissant l'acheteur contre les vices cachés.
La durée de la garantie contractuelle est indiquée sur le site lors de la présentation de l'article. 
Pour les articles livrés défectueux, l'Utilisateur bénéficie d'une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

Tous nos colis sont contrôlés avant leur expédition.

Si l'Utilisateur constate un dégât sur le colis (trou, choc...) ou un produit manquant par rapport au bon de commande, il doit le signaler au livreur et, le cas échéant, refuser le colis.


En tout état de cause, toute anomalie concernant la livraison devra être indiquée sur le bon de livraison du Transporteur et devra impérativement être notifiée au service Client du Site CARLOCK, soit par courrier à l'adresse suivante : BLUE EYES - Service Clients - 22 Allée Ozonvile-91200 ATHIS-MONS, soit par email : contact@carlock.fr .

En l'absence de réserves, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure auprès du Site CarLock.
Passé un délai de 7 jours, toute réclamation sera rejetée et le Site sera dégagé de toute responsabilité.

L'échange d'un colis déclaré abîmé lors du transport à postériori, sans qu'aucune réserve n'ait été émise lors de la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Article 9 - Droit De Rétractation 

Article L.121-20: Le consommateur dispose d'un délai de 30 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception des biens.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le CarLock devra rembourser l'Utilisateur dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle ce droit est exercé.

Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. .

Article 10 - Confidentialité

Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

Article 11 - Données personnelles

Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.
Le Vendeur peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des Utilisateurs des produits et services.
L'Utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Vendeur, à l'adresse suivante : BLUE EYES - Service Clients - .22 Allée Ozonville- 91200 ATHIS-MONS

Article 12 - Responsabilité

Le Vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple) une obligation de moyens.
Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site. 
Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 13 - Force majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Vendeur.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

Article 15 - Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par le Vendeur.

Article 16 - Dispositions générales

16.1 - Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. 
En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

16.2 - Nullité
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

16.3 - Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

16.4 - Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur,  la juridiction du lieu de la livraison effective.