Dernière mise à jour : 16 decembre 2025

DÉFINITIONS

Vendeur / Fournisseur de services (« nous », « notre », « CarLock ») : Protectus d.o.o., Mednarodni prehod 6, 5290 Šempeter pri Gorici, Slovénie, numéro de TVA : SI55517463.

Client (« vous ») : consommateur ou entreprise achetant le dispositif et s’abonnant au service CarLock.

Dispositif : le matériel CarLock et les accessoires.

Application : l’application mobile CarLock et le service en ligne connecté.

Service CarLock : désigne conjointement le dispositif et l’application (biens comportant des éléments numériques).

Date d’entrée en vigueur : date à laquelle vous passez la commande ou créez un compte (selon la première éventualité).

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales (« Conditions », « Conditions Générales ») avant d’acheter le dispositif et de vous abonner au service CarLock et de commencer à utiliser le service CarLock. En passant commande, en créant un compte ou en utilisant le service CarLock, vous acceptez ces Conditions et la Politique de Confidentialité.

POLITIQUE DE RÉTRACTATION ET DE REMBOURSEMENT

Si vous êtes un consommateur de l’UE achetant le dispositif et le service CarLock sur notre boutique en ligne, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours sans avoir à fournir de motif, sous réserve des exceptions légales décrites dans ces Conditions. Le délai court à compter de la livraison du dispositif (biens) ou de la conclusion de l’abonnement (services/contenu numérique non fourni sur un support matériel). Le droit de rétractation ne s’applique pas une fois que la fourniture du service CarLock a commencé avec votre consentement préalable exprès et votre reconnaissance que vous perdez ainsi votre droit de rétractation en vertu de l’article 16(a) de la directive 2011/83/UE. En activant ou en accédant au service CarLock immédiatement après l’abonnement, vous acceptez que le service CarLock commence immédiatement et que vous perdez votre droit de rétractation de 14 jours. Si vous vous rétractez dans un délai de rétractation de 14 jours du contrat avant d’activer ou d’accéder au service CarLock, nous rembourserons tous les paiements reçus sans retard indu et, en tout état de cause, dans les 14 jours à compter du jour où nous serons informés de votre décision de vous rétracter. Si le service a déjà commencé sans votre consentement valable pour renoncer au droit de rétractation, nous pouvons déduire un montant proportionnel correspondant aux services déjà fournis.

Pour vous rétracter, informez-nous dans les 14 jours à compter de la date d’achat du dispositif ou de l’abonnement au service CarLock par une déclaration claire adressée à support@carlock.co en indiquant clairement dans le titre de l’e-mail : RÉTRACTATION LÉGALE ; vous devez retourner le dispositif en bon état et vous pouvez être tenu responsable de toute diminution de valeur causée par une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Nous vous rembourserons dans les délais légaux, y compris les frais de livraison standard. Les règles impératives locales s’appliquent.

En dehors du cadre ci-dessus, les frais d’abonnement payés pour le service CarLock ne sont pas remboursables.

PRIX, EXPÉDITION, TAXES ET TITRE DE PROPRIÉTÉ

Tous les prix affichés sur notre site web dans la boutique en ligne CarLock sont indiqués en euros (EUR) ou dans une autre devise comme indiqué dans la boutique en ligne et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable et les autres frais légaux, sauf indication contraire expresse. Les prix sont fixés séparément pour le dispositif et pour l’abonnement au service CarLock.

Tous les frais supplémentaires de livraison, de traitement ou de traitement des paiements seront clairement indiqués avant que vous ne confirmiez votre commande. Le montant total à payer — y compris la TVA, l’expédition et les suppléments applicables — sera affiché lors du paiement et dans votre confirmation de commande.

Pour les clients professionnels enregistrés pour la livraison intracommunautaire, une exonération de TVA peut s’appliquer sous réserve d’un numéro de TVA valide et d’une vérification selon les règles de l’UE.

Les options d’expédition disponibles, les transporteurs et les frais de livraison sont affichés lors du paiement avant la confirmation de la commande.

Nous livrerons le dispositif à l’adresse que vous spécifiez dans votre confirmation de commande. Les délais de livraison estimés sont indicatifs seulement et peuvent varier en fonction de la destination et des performances du transporteur. Vous recevrez des informations de suivi une fois votre commande expédiée.

Le risque de perte ou de dommage du dispositif vous est transféré lors de la livraison physique des biens à vous ou à un tiers désigné par vous (pour les consommateurs), ou lors de la remise au premier transporteur (pour les clients professionnels), conformément aux lois applicables de protection des consommateurs de l’UE. Jusqu’à une telle livraison, le dispositif reste à nos risques.

Le titre de propriété du dispositif (droits de propriété) ne vous est transféré qu’après le paiement intégral du prix d’achat et de tous les frais applicables qui ont été reçus et compensés sur notre compte. Jusqu’à ce que le paiement soit reçu intégralement, nous conservons la propriété des biens, et vous acceptez de les manipuler avec un soin raisonnable et de ne pas les vendre, les mettre en gage ou les grever autrement.

Nous pouvons, à notre discrétion, livrer la commande en une ou plusieurs expéditions. Dans de tels cas, vous n’encourrez pas de frais de livraison supplémentaires au-delà de ceux initialement convenus.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (DROITS DES CONSOMMATEURS DE L’UE)

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, votre achat du service CarLock est couvert par la garantie légale de conformité en vertu des lois nationales applicables mettant en œuvre la directive (UE) 2019/771 sur certains aspects des contrats de vente de biens.

Nous sommes responsables de tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison et devient apparent dans les deux (2) ans à compter de cette date. Un défaut de conformité existe lorsque le service CarLock ne répond pas aux spécifications contractuelles, n’est pas adapté à son usage habituel, ne correspond pas à sa description ou manque de la qualité et des performances que vous pouvez raisonnablement attendre, y compris lorsque des éléments numériques (logiciels, connectivité ou micrologiciel) sont manquants, défectueux ou non mis à jour comme requis.

En cas de non-conformité, vous avez le droit — gratuitement — de demander :

• La réparation ou le remplacement du service CarLock dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur ; ou
  
• Si la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné ou retardé, une réduction de prix proportionnelle ou la résiliation du contrat de vente (« résolution ») conformément à la loi applicable.

Étant donné que le service CarLock comprend des composants numériques et dépend de l’application, nous pouvons avoir besoin de fournir des mises à jour logicielles ou de micrologiciel, y compris des mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires pour maintenir la conformité. Vous devez installer ces mises à jour dans un délai raisonnable après notification. Le défaut d’installer une mise à jour peut affecter vos droits si le défaut de conformité résulte uniquement de votre défaut de le faire.

Cette garantie légale s’applique automatiquement et indépendamment de toute garantie commerciale que nous pouvons offrir. Elle ne peut être limitée ou remplacée par une telle garantie et reste valable pendant au moins deux ans à compter de la livraison, quelle que soit toute garantie volontaire supplémentaire que vous pouvez recevoir.

GARANTIE COMMERCIALE À VIE

En plus de vos droits légaux (comme indiqué dans la section précédente), nous fournissons volontairement une garantie commerciale à vie (« Garantie à vie ») pour le dispositif, sous réserve que vous remplissiez le formulaire https://www.carlock.co/warranty et que vous ayez un abonnement actif au service CarLock et que tous vos frais dus aient été entièrement payés.

La garantie à vie couvre les défauts de fabrication et les défaillances matérielles du dispositif tant que le dispositif reste en utilisation continue par l’acheteur d’origine et est utilisé conformément aux instructions d’installation et de sécurité et tant que vous avez un abonnement actif au service CarLock.

Si un défaut couvert par cette garantie à vie se produit, nous pourrons, à notre seule discrétion, soit :

• réparer le dispositif défectueux ; ou
  
• le remplacer par une unité neuve ou reconditionnée de performances égales ou supérieures ;

à condition que le dispositif soit retourné à nous ou à un partenaire de service autorisé.

Cette garantie à vie ne couvre pas :

• l’usure normale, les dommages esthétiques ou les pièces consommables du dispositif (par exemple, les batteries) ;
  
• les dommages causés par une mauvaise utilisation, une installation incorrecte, un accident, des modifications non autorisées ou des causes externes (par exemple, défauts électriques du véhicule, infiltration d’eau) ;
  
• les dommages résultant du défaut d’installer des mises à jour ou d’utiliser le dispositif avec l’application officielle ;
  
• le retrait ou la falsificatio des numéros de série ou des sceaux de sécurité.

Cette garantie est non transférable et s’applique uniquement à l’acheteur d’origine qui enregistre le dispositif avec l’application. Elle reste valable tant que le dispositif est en cours d’utilisation sous un abonnement actif et pris en charge par CarLock, ou jusqu’à ce que nous cessions la production et le support de la gamme de produits, selon la dernière éventualité.

Pour faire une réclamation au titre de cette garantie à vie, contactez notre équipe d’assistance à support@carlock.co avec une preuve d’achat, le numéro de série du produit et une description du problème. Vous devez expédier le dispositif à l’adresse que nous fournissons. Les frais d’expédition sont à votre charge ; nous couvrirons les coûts de réparation ou de remplacement et l’expédition de retour.

CONTENU ET SERVICES NUMÉRIQUES - MISES À JOUR ET CONFORMITÉ

L’application constitue du contenu numérique et des services numériques au sens de la directive (UE) 2019/770 sur certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique et de services numériques.

Conformément à la directive (UE) 2019/770 et aux lois nationales applicables, nous fournirons, gratuitement, toutes les mises à jour fonctionnelles, de performance et de sécurité nécessaires pour maintenir l’application conforme au contrat pour la durée de :

• (a) l’abonnement ou la période convenue ; ou
  
• (b) toute période raisonnablement attendue par le consommateur, compte tenu du type de service numérique et de la nature du dispositif,

selon la plus longue en vertu de la loi applicable.

Ces mises à jour peuvent inclure des correctifs, des mises à niveau du micrologiciel, des ajustements de compatibilité et des améliorations de sécurité nécessaires pour maintenir le fonctionnement prévu de l’application en relation avec votre dispositif et votre système d’exploitation mobile.

Nous vous informerons, de manière claire et compréhensible, sur :

• la disponibilité des mises à jour ;
  
• l’objectif et l’impact attendu de chaque mise à jour ; et
  
• les étapes nécessaires pour une installation correcte.

Les notifications peuvent être livrées via l’application, par e-mail ou sur notre site web. Les mises à jour de sécurité critiques peuvent être installées automatiquement lorsque cela est nécessaire pour maintenir la conformité ou la sécurité.

Vous devez installer les mises à jour dans un délai raisonnable après que nous les avons rendues disponibles. Le défaut d’installer une mise à jour dans un tel délai raisonnable, ou de suivre les instructions d’installation que nous fournissons, peut affecter la conformité de l’application ou du service CarLock et peut limiter votre droit à des recours si le défaut de conformité résulte uniquement de votre défaut d’installer la mise à jour.

Si l’application ne se conforme pas au contrat, vous avez droit à des recours en vertu des dispositions applicables de la directive (UE) 2019/770 et de la législation nationale de mise en œuvre, notamment :

• le rétablissement de la conformité (réparation ou mise à jour) ;
  
• une réduction de prix proportionnelle ; ou
  
• la résiliation du contrat de service numérique, lorsque le défaut de conformité n’est pas corrigé dans un délai raisonnable ou cause un inconvénient majeur.

Ces droits s’appliquent sans préjudice de vos droits légaux en vertu des lois nationales de protection des consommateurs et de toute garantie commerciale supplémentaire que nous pouvons fournir.

Étant donné que le dispositif et l’application forment un bien connecté (un bien comportant des éléments numériques), nous continuerons à fournir des mises à jour tant que le service CarLock est fourni dans le cadre de la période d’abonnement.

Les mises à jour de l’application, du micrologiciel ou du service CarLock peuvent être livrées via un ou plusieurs des canaux suivants :

• Les magasins d’applications mobiles (par exemple, Google Play, Apple App Store), où vous téléchargez et installez la dernière version de l’application ;
  
• Les mises à jour du micrologiciel Over-the-Air (OTA) automatiquement transmises au dispositif via le service CarLock ; ou
  
• Le téléchargement direct ou la mise à jour à distance via nos serveurs sécurisés ou nos canaux de communication officiels.

Nous prenons des mesures raisonnables pour garantir que les mises à jour sont signées numériquement, authentifiées et compatibles avec les versions prises en charge du dispositif et des systèmes d’exploitation.

Vous acceptez d’activer et de maintenir la connectivité, les autorisations et les configurations nécessaires pour permettre au dispositif et à l’application de recevoir et d’installer de telles mises à jour. Nous ne sommes pas responsables de tout échec ou retard dans l’installation de mises à jour causé par votre configuration réseau, les paramètres de mise à jour désactivés ou l’interférence de logiciels tiers.

CONNECTIVITÉ ET RÉSEAUX TIERS

Le service CarLock repose sur la connectivité des données mobiles, les signaux du système de navigation par satellite global (GNSS) (par exemple GPS, Galileo) et votre environnement de smartphone et de véhicule pour fonctionner correctement.

Une transmission de données continue entre le dispositif, l’application et nos serveurs est nécessaire pour l’emplacement en temps réel, les alertes et d’autres fonctionnalités connectées. La qualité et la disponibilité d’une telle connectivité dépendent de fournisseurs tiers, y compris les opérateurs de réseaux mobiles, les fournisseurs de services Internet, les opérateurs de satellites et le fabricant de votre smartphone ou de vos systèmes de véhicule.

La couverture, la latence, les restrictions d’itinérance, les pannes de réseau locales, les interférences atmosphériques ou l’incompatibilité matérielle/logicielle sur votre smartphone ou dans votre véhicule peuvent affecter temporairement ou définitivement les performances du service.

Nous ne serons pas tenus responsables de toute indisponibilité temporaire, performance dégradée, transmission de données retardée ou perte de fonctionnalité causée par :

• des interruptions ou des problèmes de qualité dans les réseaux de communication tiers ou les systèmes GNSS ;
  
• des modifications dans les API tierces, les systèmes d’exploitation ou les mises à jour d’appareils mobiles ;
  
• votre défaut de maintenir un forfait de données actif ou un abonnement réseau ; ou
  
• une configuration incorrecte, une alimentation électrique ou une installation du dispositif.

Nous prendrons toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour garantir que le service fonctionne comme décrit, à condition que la connectivité externe requise et l’environnement compatible soient disponibles.

Nos obligations en vertu de la section (Garantie légale) et de la section (Mises à jour et conformité) restent limitées aux aspects du dispositif, de l’application et du service CarLock qui sont sous notre contrôle.

Dans la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons toute responsabilité pour l’indisponibilité ou la performance réduite du service CarLock résultant uniquement de facteurs hors de notre contrôle raisonnable, à condition que nous ayons rempli nos obligations en vertu du contrat et de la loi de l’UE applicable.

Rien dans cette section ne limite vos droits légaux en tant que consommateur en vertu de la loi de l’UE, y compris vos droits à des recours en cas de défaut de conformité du dispositif ou du service qui relève de notre responsabilité.

Aucune partie ne sera responsable de tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations contractuelles (sauf les obligations de paiement) si et dans la mesure où ce retard ou défaut résulte de la force majeure, c’est-à-dire un événement ou une circonstance indépendant du contrôle raisonnable de la partie concernée qui n’aurait raisonnablement pas pu être prévu ou évité.

Les événements de force majeure incluent, sans s’y limiter :

• les catastrophes naturelles, les conditions météorologiques extrêmes, les incendies, les inondations, les tremblements de terre ou autres actes de la nature ;
  
• la guerre, les hostilités, le terrorisme, les troubles civils ou le sabotage ;
  
• l’épidémie, la pandémie ou l’urgence de santé publique et les mesures gouvernementales connexes ;
  
• les pannes d’électricité, de satellite ou de télécommunications ; les défaillances des réseaux Internet, mobiles ou GNSS ; ou
  
• les actions réglementaires ou gouvernementales, les embargos, les sanctions ou les changements de loi qui rendent l’exécution impossible ou illégale.

Pendant un événement de force majeure, les obligations de la partie concernée seront suspendues pour la durée et dans la mesure de l’empêchement. La partie concernée devra :

1. Informer l’autre partie rapidement de l’événement de force majeure et de sa durée prévue ; et
   
2. Déployer des efforts raisonnables pour atténuer les effets et reprendre l’exécution dès que possible.

Si l’événement de force majeure se poursuit pendant plus de soixante (60) jours, l’une ou l’autre partie peut résilier le contrat ou le service concerné par notification écrite sans responsabilité pour dommages, autre que le règlement des montants accumulés jusqu’à la date de résiliation.

Dans la mesure permise par la loi applicable, nous ne sommes pas responsables de toute perte, dommage ou défaillance du service résultant uniquement d’un événement de force majeure, à condition que nous ayons pris des mesures raisonnables pour prévenir ou atténuer son impact.

Rien dans cette section n’affecte vos droits légaux de consommateur, y compris tout recours que vous pourriez avoir pour un défaut de conformité du dispositif ou du service qui n’est pas lié à l’événement de force majeure.

INSTALLATION, SÉCURITÉ ET UTILISATION

Le dispositif doit être installé, connecté à l’application et utilisé strictement conformément à nos instructions d’installation officielles, directives de sécurité et documentation utilisateur fournies avec le dispositif ou l’achat des abonnements au service CarLock ou disponibles sur notre site web.

Le service CarLock est conçu pour fonctionner comme un système électronique de surveillance et de sécurité du véhicule, qui collecte et transmet des données de mouvement, de vibration et d’emplacement à l’application et au service cloud. Pour assurer un fonctionnement correct, le dispositif doit :

• être installé dans un véhicule avec une alimentation électrique stable (12 V ou 24 V, selon le modèle) ;
  
• avoir un accès non obstrué aux signaux GNSS (par exemple GPS, Galileo).

Vous êtes responsable de vous assurer que votre environnement de véhicule, vos connexions électriques et votre forfait de données mobiles prennent en charge la fonctionnalité du dispositif. Nous recommandons une installation professionnelle par un technicien autorisé si vous êtes incertain du processus.

Vous ne devez pas ouvrir, modifier, démonter, rétro-concevoir ou altérer le dispositif, le micrologiciel ou toute partie du service.

La modification non autorisée, la connexion à des sources d’alimentation non approuvées ou l’interférence avec les antennes ou les modules de communication peuvent :

• nuire aux performances ou à la sécurité du dispositif ;
  
• invalider la garantie ou la garantie légale ; et
  
• enfreindre les réglementations de l’UE en matière de sécurité des produits, d’équipement radio ou de protection des données.

Tout dommage ou dysfonctionnement causé par de telles actions n’est pas couvert par la garantie légale ou toute garantie commerciale.

Certaines fonctionnalités du service CarLock — en particulier le suivi de l’emplacement, la détection de mouvement et le signalement d’événements — peuvent être soumises à des restrictions légales en vertu du droit de l’UE et national, en particulier lorsqu’elles sont utilisées dans des contextes impliquant des employés, des conducteurs ou d’autres tiers.

Vous êtes seul responsable de vous assurer que votre utilisation du service CarLock est conforme à toutes les lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter :

• les lois sur la protection des données et la vie privée, telles que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
  
• les lois sur l’emploi et le travail régissant la surveillance des employés ; et
  
• les lois sur la circulation, la sécurité et les télécommunications applicables dans la juridiction d’utilisation.

Le cas échéant, vous devez obtenir tous les avis, autorisations et consentements nécessaires de toute personne dont les données peuvent être traitées (par exemple, conducteurs, employés ou utilisateurs de véhicules) avant d’activer les fonctionnalités de suivi ou de surveillance.

Nous agissons en tant que responsable du traitement uniquement pour les activités de traitement nécessaires au fonctionnement du service CarLock (voir notre Politique de Confidentialité). Vous restez le responsable du traitement de toutes les données personnelles que vous collectez ou traitez par votre propre utilisation du dispositif et du service CarLock.

Le dispositif porte le marquage CE et est conforme aux exigences de sécurité et d’équipement radio de l’UE applicables. Vous devez utiliser le dispositif uniquement comme prévu et le maintenir en bon état de sécurité.

Le non-respect des instructions d’installation ou d’utilisation, ou l’utilisation du dispositif non conforme aux lois applicables, peut limiter vos droits en vertu du présent accord et pourrait entraîner une responsabilité pour tout dommage ou violation réglementaire qui en résulte.

ENVIRONNEMENT - DEEE ET BATTERIES

Le dispositif contient des composants électroniques qui relèvent du champ d’application de la directive européenne 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), telle que transposée en droit national dans l’État membre d’achat.

Vous ne devez pas éliminer le dispositif ou ses accessoires avec les déchets ménagers. Pour protéger l’environnement et la santé humaine, veuillez éliminer le dispositif par les systèmes de collecte désignés pour les équipements électriques et électroniques.

Nos produits sont marqués du symbole de la poubelle barrée, indiquant qu’ils doivent être collectés séparément.

Le recyclage approprié des dispositifs en fin de vie est disponible gratuitement pour les consommateurs. Vous pouvez également obtenir des informations sur le point de collecte le plus proche auprès de votre autorité municipale des déchets locale.

Le dispositif CarLock peut contenir une batterie rechargeable ou non rechargeable nécessaire à son fonctionnement. Les batteries sont soumises au Règlement (UE) 2023/1542 sur les batteries.

Dans le cas du dispositif CarLock rechargeable, le remplacement de la batterie se fait en envoyant le dispositif à notre adresse ou aux adresses indiquées dans nos instructions d’assistance. Nous la remplacerons par une nouvelle et renverrons le dispositif portable à l’adresse que vous avez indiquée.

En retournant votre dispositif et vos batteries usagés via les canaux de collecte officiels, vous contribuez à la réutilisation, au recyclage et à la récupération de matériaux précieux et aidez à prévenir les effets négatifs potentiels sur l’environnement et la santé humaine.

Nous surveillons en permanence les mises à jour de la législation environnementale de l’UE et maintenons des processus internes pour garantir que les produits CarLock restent conformes aux exigences de durabilité actuelles et futures.

SÉCURITÉ ET CONFORMITÉ DU DISPOSITIF

Nous ne mettons sur le marché de l’UE que des produits sûrs conformes à la législation applicable de l’Union européenne.

Le dispositif est fabriqué conformément à la législation applicable de l’Union européenne, y compris la directive sur les équipements radioélectriques (2014/53/UE) et la directive RoHS (2011/65/UE). Chaque dispositif porte le marquage CE, confirmant la conformité aux exigences essentielles en matière de santé, de sécurité et de compatibilité électromagnétique du droit de l’UE. Le marquage CE s’applique uniquement aux dispositifs tels qu’ils sont mis sur le marché et ne s’étend pas aux logiciels associés, aux applications mobiles ou aux services cloud.

En particulier, le dispositif est conforme :

• au Règlement général sur la sécurité des produits (UE) 2023/988, garantissant que tous les produits mis sur le marché sont sûrs pour les consommateurs dans des conditions d’utilisation normales et raisonnablement prévisibles ;
  
• à la directive sur les équipements radioélectriques (2014/53/UE), régissant la communication sans fil, la sécurité des radiofréquences et la compatibilité électromagnétique ; et
  
• à toute autre législation d’harmonisation de l’UE applicable (telle que CEM, RoHS et règles environnementales).

Chaque dispositif porte le marquage CE requis, confirmant la conformité aux normes et réglementations pertinentes de l’UE.

Nous maintenons une documentation technique, des évaluations des risques et des déclarations de conformité, qui sont disponibles sur demande. Nous maintenons également une traçabilité complète des lots de produits, des composants et des fournisseurs conformément à l’article 20 du Règlement général sur la sécurité des produits (UE) 2023/988.

Nous surveillons en permanence la sécurité et les performances du dispositif tout au long de son cycle de vie.

Si nous identifions ou prenons connaissance de tout risque pour la santé, la sécurité ou la conformité, nous pouvons — conformément à nos obligations légales — prendre des mesures correctives appropriées, y compris, mais sans s’y limiter :

• l’émission d’avis ou de recommandations de sécurité ;
  
• la fourniture de mises à jour logicielles ou de micrologiciel pour atténuer les risques de sécurité ;
  
• la désactivation temporaire des fonctionnalités affectées lorsque cela est nécessaire pour protéger les utilisateurs ; ou
  
• le lancement d’un rappel ou d’un retrait de produit en coordination avec les autorités nationales compétentes, si la loi l’exige.

Nous informerons les consommateurs et les autorités compétentes rapidement et de manière transparente de toute mesure corrective liée à la sécurité, comme l’exigent les articles 35 à 38 du Règlement général sur la sécurité des produits (UE) 2023/988.

Vous acceptez de coopérer raisonnablement avec nous en cas de mesure de sécurité (telle que l’installation d’une mise à jour de sécurité obligatoire, le retour d’un produit rappelé ou le respect d’instructions de sécurité spécifiques).

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables de toute perte ou dommage résultant de votre défaut de suivre de telles instructions de sécurité, d’appliquer des mises à jour obligatoires ou de retourner des produits affectés comme indiqué.

Rien dans cette clause ne limite ou n’exclut les droits que vous avez en vertu des lois de l’UE sur la protection des consommateurs ou la sécurité des produits.

La déclaration de conformité de l’UE et la documentation de conformité de soutien sont disponibles pour les consommateurs et les autorités compétentes de surveillance du marché sur demande. La déclaration comprend l’identification du modèle de produit, la référence aux normes harmonisées appliquées et les détails du fabricant responsable et du représentant autorisé de l’UE, comme l’exige l’article 18 de la directive sur les équipements radioélectriques (2014/53/UE).

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE

Tous les droits de propriété intellectuelle sur le service CarLock et les logiciels ou la documentation connexes sont et restent notre propriété exclusive ou celle de ses concédants de licence.

Nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour installer et utiliser le service d’application uniquement en relation avec le dispositif et pour votre propre usage personnel ou professionnel licite, conformément à ces Conditions Générales.

Cette licence ne vous accorde aucun droit de propriété sur l’application ou la technologie sous-jacente. Vous ne pouvez pas reproduire, modifier, décompiler, désassembler, rétro-concevoir, traduire ou distribuer l’application, ni permettre à un tiers de le faire, sauf lorsque cela est expressément autorisé par la loi impérative.

Toutes les marques, noms commerciaux et logos utilisés en relation avec le service CarLock restent la propriété de leurs propriétaires respectifs. Aucun droit ou licence n’est accordé au-delà de ceux expressément énoncés dans ces Conditions.

MAINTENANCE ET FIN DE SUPPORT

Le support du service CarLock est offert gratuitement pour la durée de l’abonnement au service CarLock. Toutes les demandes d’assistance doivent être adressées à support@carlock.co. Il peut arriver que pendant votre abonnement, le support de votre dispositif prenne fin (par exemple, arrêt du réseau). Dans de tels cas, nous fournirons un moyen de mettre à niveau le dispositif vers un nouveau modèle.

DURÉE D’ABONNEMENT ET RÉSILIATION

Le service CarLock est facturé sur une base d’abonnement (« Abonnement(s) »). Vous serez facturé à l’avance de manière récurrente et périodique (« Cycle de facturation ») jusqu’à ce que vous indiquiez dans l’application d’arrêter les paiements automatiques. Les cycles de facturation sont fixés sur une base mensuelle ou annuelle, selon le type de forfait d’abonnement que vous sélectionnez lors de l’achat d’un abonnement.

À la fin de chaque cycle de facturation, votre abonnement sera automatiquement renouvelé dans les mêmes conditions exactes, sauf si vous l’annulez ou si nous l’annulons. Vous pouvez annuler le renouvellement de votre abonnement soit via votre page de gestion de compte en ligne, soit en contactant notre équipe d’assistance client.

Un mode de paiement valide, y compris une carte de crédit ou PayPal, est requis pour traiter le paiement de votre abonnement. Vous nous fournirez des informations de facturation exactes et complètes, y compris le nom complet, l’adresse, l’état, le code postal, le numéro de téléphone et des informations de mode de paiement valides.

En soumettant ces informations de paiement, vous nous autorisez automatiquement à débiter tous les frais d’abonnement engagés via votre compte sur ces instruments de paiement.

Si la facturation automatique échoue pour une raison quelconque, nous émettrons une facture électronique indiquant que vous devez procéder manuellement, dans un certain délai, au paiement intégral correspondant à la période de facturation indiquée sur la facture.

RESPONSABILITÉ

Rien dans ces Conditions n’exclut ou ne limite toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, y compris la responsabilité pour :

• le décès ou les blessures corporelles causés par négligence ;
  
• la fraude ou la fausse déclaration frauduleuse ;
  
• la négligence grave ; ou
  
• la responsabilité légale obligatoire, telle que les lois de l’UE sur la responsabilité du fait des produits pour les produits défectueux causant des dommages aux biens ou aux personnes.

Ces exclusions et limitations s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi.

Si un défaut du dispositif CarLock cause des dommages, vos droits en vertu de la législation applicable de l’UE sur la responsabilité du fait des produits restent inchangés.

Les produits mis sur le marché de l’UE avant le 9 décembre 2026 sont régis par la directive actuelle sur la responsabilité du fait des produits (85/374/CEE). Les produits mis sur le marché à cette date ou après seront couverts par la nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits (UE) 2024/2853, qui étend les règles de responsabilité aux produits numériques et connectés modernes.

Nous nous conformons à toutes les obligations en vertu du régime applicable et maintenons des procédures appropriées de traçabilité et de sécurité.

Pour tous les autres types de perte ou de dommage découlant de ou liés à l’application, au service CarLock ou au dispositif, et dans la mesure maximale autorisée par la loi, nous ne serons pas responsables de :

• pertes indirectes, spéciales ou consécutives, telles que la perte de profits, de revenus, d’affaires ou de données ; ou
  
• toute perte de goodwill ou d’économies anticipées.

Sauf lorsque cela est interdit par la loi impérative sur la consommation, notre responsabilité totale globale — qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre — sera limitée au plus élevé de :

• 2 000 EUR, ou
  
• les frais totaux que vous nous avez payés pour le service CarLock au cours des 12 mois précédant immédiatement l’événement donnant lieu à la réclamation.

Plusieurs réclamations découlant du même événement ou d’une série d’événements connexes seront traitées comme une seule réclamation aux fins de cette limitation.

LOI APPLICABLE

Ces Conditions Générales et tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou en relation avec elles, le dispositif, l’application ou le service CarLock seront régis et interprétés conformément aux lois de la République de Slovénie, sans égard à ses règles de conflit de lois. Les tribunaux de Ljubljana, Slovénie, auront compétence exclusive pour régler tout tel litige, controverse ou réclamation.

Toutefois, si vous êtes un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, vous conserverez la protection de toutes les dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays de résidence, et vous pouvez intenter une action en justice relative à ces Conditions soit :

• devant les tribunaux de votre pays de résidence habituelle ; ou
  
• devant les tribunaux de Ljubljana, Slovénie,

comme prévu par le Règlement (UE) 1215/2012 et le droit de la consommation de l’UE applicable.

Rien dans cette clause ne limite les droits que vous pourriez avoir en vertu du droit de l’UE applicable de soumettre un litige à un organe de règlement alternatif des litiges (RAL) ou d’utiliser la plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL) de l’UE.

CONFIDENTIALITÉ ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Notre Politique de Confidentialité concernant l’utilisation du service CarLock est disponible LINK

Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant cette politique, veuillez nous contacter à info@carlock.co

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Vrtojba, Mednarodni prehod 6, 5290 Šempeter pri Gorici, Slovenia, EU